EXCISE TAX / TAXE D'ACCISE
New Excise Duty on Vaping Products
Earlier this year, the Government of Canada introduced amendments to the Excise Act, 2001 to implement a new excise duty framework on vaping products. These amendments became law on June 23, 2022. The new framework applies to vaping products that are manufactured in Canada or imported, and that are intended for use in a vaping device in Canada.
Effective October 1, 2022, manufacturers and importers of the vaping products sold in your stores are required to be licensed or registered with the Canada Revenue Agency (CRA), must pay an excise duty on the vaping product and must affix a vaping excise stamp to indicate that duty was paid. As such, between October 1 and December 31, you may notice a transition from unstamped to stamped vaping products being delivered to your retail establishment. As of January 1, 2023, only stamped duty paid vaping products can be received.
Starting January 1, 2023, you must not be in possession of unstamped packaged vaping products. After this date, you can only sell vaping products that have a vaping excise stamp affixed to the product.
If you are in possession of unstamped vaping products as of January 1, 2023, you may be subject to enforcement action which can include fines or imprisonment.
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Nouveaux droits d’accise sur les produits de vapotage
Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise pour mettre en place le nouveau cadre des droits d’accise sur les produits de vapotage. Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2022. Le nouveau cadre des droits d’accise s’applique aux produits de vapotage qui sont fabriqués ou importés au Canada et qui sont destinés à être utilisés dans un appareil de vapotage au Canada.
À compter du 1er octobre 2022, les fabricants et les importateurs de produits de vapotage vendus dans vos magasins doivent être titulaires d’une licence ou enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada, doivent payer un droit d’accise sur les produits de vapotage et doivent apposer un timbre d’accise pour produit de vapotage pour indiquer que les droits ont été payés. Par conséquent, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022, vous remarquerez peut-être que certains produits de vapotage livrés à votre établissement de vente au détail sont estampillés et que d’autres ne le sont pas.
À compter du 1er janvier 2023, seuls les produits de vapotage estampillés pour lesquels les droits d’accise ont été payés peuvent être reçus.
À compter du 1er janvier 2023, vous ne devez pas être en possession de produits de vapotage emballés non estampillés. Après cette date, vous pouvez uniquement vendre des produits de vapotage sur lesquels un timbre d’accise de vapotage a été apposé.
Si vous êtes en possession de produits de vapotage non estampillés à compter du 1er janvier 2023, vous pourriez faire l’objet de mesures d’exécution pouvant comprendre des amendes ou une peine d’emprisonnement.
